· Immobilier · 3 min de lecture
Les droits liés aux biens immobiliers en 2025 - Ce que vous devez savoir
Découvrez les évolutions législatives du droit immobilier en 2025 pour les propriétaires, locataires et investisseurs, couvrant location, construction, troubles du voisinage et bien plus.
En 2025, le secteur immobilier sur l’île de la Réunion connaît plusieurs évolutions législatives et réglementaires. Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, il est essentiel de comprendre ces changements pour protéger vos intérêts et assurer la conformité de vos biens. Cet article aborde les aspects clés du droit immobilier, notamment la location, la sous-location, la construction, l’achat et la vente immobilière, les troubles du voisinage, la copropriété et l’urbanisme.
1. Location et sous-location
1.1. Location
Les relations entre bailleurs et locataires sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989, qui définit les droits et obligations de chaque partie. En 2025, plusieurs modifications impactent le secteur locatif :
Encadrement des loyers : Certaines zones tendues maintiennent des plafonds de loyer pour limiter les augmentations excessives. Il est crucial de vérifier si votre commune est concernée par ces mesures.
Performance énergétique : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont interdits à la location. Les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
1.2. Sous-location
La sous-location consiste pour un locataire à louer tout ou partie de son logement à un tiers. En France, la sous-location est strictement encadrée :
Autorisation du bailleur : Le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer son logement. À défaut, il s’expose à des sanctions, y compris la résiliation du bail.
Montant du loyer : Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du locataire principal.
2. Construction et urbanisme
2.1. Normes de construction
En 2025, les normes de construction évoluent pour favoriser l’efficacité énergétique :
- Effizienzhaus-40-Standard : Ce standard devient obligatoire pour les nouvelles constructions, visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
2.2. Urbanisme
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) intègrent désormais des zones réservées aux résidences principales. Les règlements de copropriété peuvent interdire la location de meublés de tourisme, tout en maintenant le droit de louer sa résidence principale.
3. Achat et vente immobilière
3.1. Diagnostics immobiliers
Lors de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont obligatoires :
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Depuis 2025, les DPE réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides. Un nouveau DPE doit être fourni lors de la vente.
Audit énergétique : Obligatoire pour la vente de biens individuels classés E, en complément du DPE.
3.2. Fiscalité
Les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière allant jusqu’à 100 %. Cette mesure vise à encourager les rénovations améliorant la performance énergétique des logements.
4. Troubles du voisinage
Les troubles du voisinage, tels que les nuisances sonores ou les dégâts des eaux, sont une source fréquente de litiges. En copropriété, la gestion de ces incidents peut être complexe :
- Dégâts des eaux : Les assurances sont essentielles pour couvrir les sinistres. Depuis la loi ALUR de 2014, copropriétaires, locataires et propriétaires non-occupants doivent être assurés. La convention d’indemnisation IRSI s’applique pour les dommages inférieurs à 5 000 €.
5. Copropriété
La vie en copropriété est régie par des règles spécifiques :
Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Les copropriétés de moins de 50 lots doivent désormais réaliser un PPT, permettant de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.
Sous-location : Le règlement de copropriété peut interdire la sous-location, notamment pour les locations de courte durée de type Airbnb.
Conclusion
Le droit immobilier en 2025 est marqué par une volonté accrue de renforcer la performance énergétique des bâtiments et de réguler le marché locatif. Propriétaires et locataires doivent se tenir informés des évolutions législatives pour assurer la conformité de leurs biens et éviter les litiges. Pour des conseils personnalisés, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Vous avez des questions sur vos droits immobiliers en 2025 ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour une consultation personnalisée.
